Article 1. Objet de la Convention
La présente convention a pour objet principal de définir le cadre de coopération publique-privée entre le Fonds National de l’Education (FNE) représenté par son Directeur Général Monsieur
Joseph Frantz NICOLAS, identifié par sa CIN 01-99-99-1966-10-00072 et son NIF 003-083-001-6 demeurant et domicilié à Port-au-Prince;
Et
La Conférence des Recteurs, Présidents et Dirigeants d’institutions d’Enseignement Supérieur Haïtiennes (CORPUHA) représentée par son Président, Monsieur Jean Robert J.B Charles, identifié aux 003-005-274-3 et 1017-896-695;
Article 2. Activités de la Coopération
Les parties s’engagent à :
• Développer une coopération axée sur l’Education et l’Enseignement Superieur de qualité.
• Offrir des opportunités a certaines catégories de jeunes issus des familles socialement et économiquement défavorisées ayant un niveau académique remarquable d’accéder à l’ Enseignement Supérieur.
Les provisions prévues dans la présente convention concernent les institutions non publiques
d’enseignement supérieur.
Article 3. Les Conditions d’ Admissibilite aces Opportunites Les parties conviennent:
. De privilégier trois (3) critères fondamentaux pour avoir accès à ces opportunités, qui sont:
a) L’excellence académique.
b) Les critères sociaux montrant que les bénéficiaires sont issus des groupes vulnérables.
c) La soumission d’un casier judiciaire vide.
. D’appliquer le principe d’équité de genre et l’égalité de chances
Article 4. Engagement des Parties
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les activités découlant de la convention de la manière
suivante:
Responsabilités du FNE
• Assurer le financement a hauteur de 50% des bourses d’études accordées au nom de la République d’Haiti à des jeunes issus des familles socialement et économiquement défavorisées ayant un niveau académique remarquable;
• Faire la promotion du programme de bourses sur tout le territoire national ;
• Assurer le suivi des mecanismes et processus retenus dans la planification et le deploiement des activites de cette cooperation ;
• Accompagner la CORPUHA dans la recherche de solutions aux problemes emergeant dans la mise en reuvre de cette cooperation.
Responsabilités de la CORPUHA
• Servir d’interface entre le FNE et les universités et institutions d’enseignement supérieur bénéficiaires de ce programme;
• Accueillir au sein des institutions bénéficiaires les boursiers pendant toute la durée de la convention et leur fournir un service de qualité ;
• Assurer la supervision et le suivi de !’application des clauses de la convention;
• Soumettre un rapport annuel pendant toute la duree de la convention, et un rapport final au terme de la periode d’execution de la convention.
Article 5. Modalités de mise en reuvre du Programme de Bourses
La mise en oeuvre du programme de bourses s’appuiera sur les éléments ci-après déclinés qui seront complétés par des mécanismes et autres outils au besoin.
- Article 5.1 Nombre et répartition des bourses
Les bourses au nombre de mille (1000) sont reparties en tenant compte de :
a) l’égalité des sexes. 50% des bourses iront aux candidats de sexe féminin et 50% à ceux de sexe masculin;
b) Répartition de l’ offre de formation supérieure, suivant le poids démographique des départements géographiques, soit : 60% du nombre total des bourses pour le département de l’Ouest, 40% pour les autres departements. - Article 5.2 Liste des établissements bénéficiaires
Les établissements bénéficiaires sont les suivant :
✓ Université Quisqueya (UniQ)
✓ Université Notre Dame d’Haïti (UNDH).Campus de Port-au-Prince
✓ Université Autonome de Port-au-Prince (UNAP) Campus de la Croix des Bouquets
✓ Université Episcopale d’Haïti (UNEPH)
✓ Université INUKA
✓ Ecole Supérieure d’Infotronique d’Haïti (ESIH)
✓ Institut des Hautes Etudes Commerciales et Economiques (IHECE)
✓ Université de Port-au-Prince (UP)
✓ Université Caraïbe (UC)
✓ Institut Universitaire des Sciences de l’Education (IUSE/CREFI)
✓ Université de la Renaissance d’Haïti (URH)
✓ Université GOC - Article 5.3 Promotion du programme
Le FNE, de concert avec la CORPUHA, assure la diffusion de ce programme auprès du public.
Les media de masse traditionnels (radio, télévision), la presse en ligne, les réseaux sociaux seront
utilisés à cet effet. La collaboration avec la Radio Educative du MENFP est également envisagée. - Article 5.4 ·Participation au programme
Les candidats intéressés au programme de bourses sont encouragés à s’informer auprès de la CORPUHA et ses membres repartis au niveau des départements géographiques. Ils sollicitent des informations concernant le processus de demande d’admission et les conditions d’admission. - Article 5.5 Admission au programme
Pour etre admis au programme de bourses, le candidat doit :
• reussir le concours d’entree organise par la CORPUHA et ses antennes a travers les départements.
• Obtenir une moyenne minimale de 70%
• Satisfaire les autres conditions prevues par la presente convention (voir art. 3)
Article 6. Organisation du concours d’admission
Le concours d’Admission sera organise par la CORPUHA de concert avec les directions
départementales d’Education du MENFP, chaque année au mois de septembre.
Article 6.1 Mécanisme de mise en oeuvre du concours
a) Une campagne d’information multimédia.
b) Le processus d’inscription des candidats aux bureaux des directions départementales.
c) La tenue des épreuves.
d) La liste des boursiers sera publiée dans un quotidien a grand tirage et sur les sites web officiels du FNE et de la CORPUHA.
Article 7. Entrée en Vigueur
La présente convention entre en vigueur vingt-deux (22) jours après la reprise effective des
activités académiques dans les institutions d’enseignement supérieur bénéficiaires et impliquées
dans la mise en oeuvre de la présente convention.
Article 8. Durée de la Convention
La présente convention a une durée de 4 ans. Elle sera renouvelée après évaluation par les deux
parties.
Article 9. Coût de la Convention
Le coût total de la Convention s’élève pour les quatre ans à Trois cent soixante millions (HTG
360, 000,000.00) gourdes. Ce montant, dans le cadre de la convention partenariat publique-privée
sera supporté par les deux parties, chacune à hauteur de 50%, soit Cent Quatre Vingt
millions de gourdes (HTG 180, 000,000.00). La participation annuelle des parties s’élève à
Quarante-cinq millions de gourdes (45, 000,000.00 HTG).
Le FNE sera contribuable pour une valeur de Quarante-cinq millions de gourdes (45.000.000.00 HTG) à verser en deux tranches:
a) Le versement de la première tranche est effective vingt-deux jours après la reprise des
activités académiques de la première session;
b) Le paiement de la deuxième tranche se fera vingt-deux jours après l’ouverture de la deuxième session, ce, après évaluation des résultats académiques des bénéficiaires.
Article 9.1
Le montant de la bourse peut toujours être révisé à la fin de la période initiale de quatre ( 4)
ans.
Article 10. Règlements de Conflits
En cas de conflits découlant de la mise en exécution de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à des résolutions à l’amiable par la conciliation et l’arbitrage.
Article 11. Résiliation
La convention peut être résiliée pour les causes ci-après énumérées :
• Non-respect des obligations stipulées dans le cadre de ce Protocole ;
• Annulation du financement ;
• Accord mutuel des parties ;
• Cas de force majeure (situations hors du contrôle des deux parties, imprévisibles, inévitables qui ne sont dues ni à comme les guerres, révolutions, incendies, inondations, séismes, épidémies et/ou restrictions pour quarantaine ). Cependant, un avis de trois (3) mois sera signifié à l’autre partie.
Article 12. Modifications
L’une ou l’autre des parties peut proposer des modifications à la convention. En revanche, ces propositions de modifications feront l’objet d’un addendum après négociation.
Article 13. Références
Toutes les communications, requêtes, notifications et autres pièces seront cheminées à l’une ou
l’autre de ces deux adresses suivantes, sauf si les parties estiment, d’un commun accord, devoir
procéder autrement :
a) Fonds National de l’Education Puits Blain I, 13 Village des Orchidées, Pétion-Ville, Haïti
b) CORPUHA, 14 Rue Duncombe, Bois Verna, Pott-au-Prince, Haïti
Article 14. Dispositions transitoires
a) Les premiers concours d’admissions, exceptionnellement auront lieu en octobre de l’année 2020.
b) L’année Universitaire, exercice 2020-2021, débutera en janvier 2021.
c) Le premier versement, pour la première année, compte tenu des difficultés inhérentes à la pandémie du COVID – 19, sera effectué exceptionnellement le 30 octobre 2020.
d) Pour toutes les autres années, !es dispositions de !’article 9, aliénas a et b, seront appliquées.
Fait à Pétion-Ville, le 12 octobre 2020.
